CGV

Art. 1  Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation professionnelle continue et de conseil en développement des compétences (ci-après « les Prestations ») proposées par la société ELIXIR ACADÉMIE, SAS à capital variable au capital de 1 500 €, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 105 005 615, dont le siège social est situé 21A Rue du Refuge, 25000 Besançon (ci-après « l’Organisme »).

Elles s’appliquent à tout client, qu’il s’agisse d’une personne morale ou d’un professionnel (ci-après « le Client professionnel ») ou d’une personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais (ci-après « le Client particulier »), à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit et préalable de l’Organisme.

Toute commande, signature de devis, de convention ou de contrat de formation emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance. Le site elixir-academie.fr a un caractère d’information et de présentation : aucune vente n’est conclue directement en ligne ; toute inscription donne lieu à l’établissement des documents contractuels décrits à l’article 3.

Art. 2  Désignation des Prestations

L’Organisme conçoit, organise et dispense des actions de formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1 du Code du travail, en présentiel ou à distance, en format inter-entreprises ou intra-entreprise, ainsi que des prestations de conseil et d’accompagnement en développement des compétences.

Le contenu, les objectifs pédagogiques, les prérequis, la durée, les dates, le lieu ou les modalités à distance, les moyens pédagogiques et techniques, ainsi que les modalités d’évaluation de chaque action figurent dans le programme de formation remis au Client avant toute inscription, ainsi que dans le devis, la convention ou le contrat de formation.

Art. 3  Modalités d’inscription et documents contractuels

3.1 — Clients professionnels

L’inscription est formalisée par l’acceptation d’un devis et la signature d’une convention de formation professionnelle établie conformément aux articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail, précisant notamment l’intitulé, l’objectif, le contenu, les moyens, la durée, la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action, ainsi que son prix et ses modalités de règlement.

3.2 — Clients particuliers s’inscrivant à titre individuel et à leurs frais

Conformément aux articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail, un contrat de formation professionnelle est conclu entre l’Organisme et le Client particulier avant son inscription définitive et avant tout règlement de frais. Ce contrat précise notamment la nature, la durée, le programme et l’objet de la formation, son prix, les modalités de paiement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée ou d’abandon.

• Délai de rétractation : à compter de la signature du contrat, le Client particulier dispose d’un délai de dix (10) jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception (article L. 6353-5 du Code du travail).
• Paiement : aucune somme ne peut être exigée du Client particulier avant l’expiration de ce délai de rétractation. À son expiration, il ne peut être payé un acompte supérieur à 30 % du prix convenu ; le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action (article L. 6353-6 du Code du travail).
• Inexécution : si, par suite de force majeure dûment reconnue, le Client particulier est empêché de suivre la formation, il peut résilier le contrat ; seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat (article L. 6353-7 du Code du travail).

Art. 4  Prix

Les prix des Prestations sont ceux figurant au devis, à la convention ou au contrat de formation en vigueur au jour de l’inscription. Ils sont exprimés en euros et s’entendent nets de taxe. Sauf mention contraire, ils ne comprennent pas les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des stagiaires.

4.1 — Régime de TVA applicable

• Prestations de conseil et autres prestations de services : la société bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. Les factures portent la mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI ».
• Actions de formation professionnelle continue : dans l’attente de la délivrance de l’attestation fiscale d’exonération, les factures relèvent du même régime de franchise en base. 

Tout changement du régime de TVA applicable résultant de la loi ou de la situation de l’Organisme sera répercuté sur les prix des Prestations non encore facturées, sans constituer une modification des présentes CGV.

Art. 5  Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire portée au devis, à la convention ou au contrat, les factures sont payables par virement bancaire ou par chèque, à trente (30) jours à compter de leur date d’émission pour les Clients professionnels, et selon l’échéancier prévu au contrat de formation pour les Clients particuliers, dans le respect de l’article 3.2.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

5.1 — Retard de paiement (Clients professionnels)

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi que le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

En outre, l’Organisme se réserve le droit de suspendre toute Prestation en cours ou à venir jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Art. 6  Financement par un opérateur de compétences (OPCO) ou un tiers

Lorsque la formation est financée en tout ou partie par un opérateur de compétences (OPCO) ou tout autre organisme tiers, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation et d’en informer l’Organisme lors de l’inscription, en précisant les coordonnées du financeur.

En cas de subrogation de paiement, l’Organisme facture directement le financeur à hauteur de la prise en charge accordée. En cas de prise en charge partielle, de refus, de non-réception de l’accord de financement avant le début de la formation ou de non-paiement par le financeur pour quelque cause que ce soit, le solde du prix est de plein droit facturé au Client, qui s’en acquitte dans les conditions de l’article 5.

Art. 7  Annulation, report et abandon

7.1 — Annulation ou report du fait du Client

Toute demande d’annulation ou de report doit être notifiée à l’Organisme par écrit (courriel à contact@elixir-academie.fr ou lettre recommandée). Sauf stipulation contraire dans la convention ou le contrat, les conditions suivantes s’appliquent, la date de réception de la notification faisant foi :

Date de réception de l’annulation	Indemnité due à l’Organisme
Plus de 15 jours calendaires avant le début de la formation	Aucune — toute somme éventuellement versée est restituée
Entre 15 et 8 jours calendaires avant le début	30 % du prix de la formation
Moins de 8 jours calendaires avant le début	50 % du prix de la formation
Non-présentation au démarrage ou abandon en cours sans motif de force majeure	100 % du prix de la formation

 

Ces indemnités constituent un dédit destiné à couvrir les frais engagés par l’Organisme ; elles ne constituent pas une dépense de formation au sens de la réglementation, ne peuvent être imputées sur un financement public ou mutualisé et donnent lieu à une facturation distincte. Elles ne s’appliquent pas en cas d’exercice régulier du droit de rétractation prévu aux articles 3.2 et 8, ni en cas de force majeure dûment justifiée. Le remplacement d’un stagiaire par un autre collaborateur du même Client professionnel, présentant les prérequis, est admis sans frais jusqu’à l’ouverture de la formation.

7.2 — Annulation ou report du fait de l’Organisme

L’Organisme se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session, notamment si le nombre de participants est insuffisant pour garantir de bonnes conditions pédagogiques, sous réserve d’en informer le Client au plus tard sept (7) jours calendaires avant le début de la session. Le Client peut alors choisir entre une inscription à une session ultérieure ou le remboursement intégral des sommes versées, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Art. 8  Droit de rétractation des consommateurs (contrats conclus à distance ou hors établissement)

Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie, en application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.

Ce droit s’exerce par l’envoi, avant l’expiration du délai, d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter (courriel à contact@elixir-academie.fr ou courrier au siège social), ou du formulaire type de rétractation annexé aux présentes. Les sommes versées sont remboursées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation.

Si le Client consommateur demande expressément que l’exécution de la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation et se rétracte ensuite, il est redevable du prix correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, proportionnellement au prix total convenu (article L. 221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une Prestation pleinement exécutée avant la fin du délai avec son accord préalable exprès et la reconnaissance de la perte de ce droit (article L. 221-28, 1°).

Lorsque les délais prévus par le Code de la consommation et par le Code du travail (article 3.2 des présentes) sont tous deux applicables, le Client particulier bénéficie du régime qui lui est le plus favorable.

Art. 9  Déroulement des formations et obligations des parties

L’Organisme adresse au stagiaire, avant le début de la formation, une convocation précisant les dates, horaires, lieu ou modalités de connexion, ainsi que le programme et le règlement intérieur applicable aux stagiaires. Le Client s’engage à ce que les stagiaires disposent des prérequis indiqués au programme et respectent ce règlement intérieur.

À l’issue de la formation, l’Organisme délivre au stagiaire une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis (article L. 6353-1 du Code du travail), ainsi que tout document exigé par le financeur (certificat de réalisation, feuilles d’émargement ou relevés de connexion).

L’obligation de l’Organisme au titre des Prestations est une obligation de moyens. Sa responsabilité, lorsqu’elle est engagée à l’égard d’un Client professionnel, est limitée au montant effectivement payé par ce Client au titre de la Prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive. Cette limitation n’est pas applicable aux Clients consommateurs ni aux dommages corporels.

Art. 10  Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (documents, présentations, exercices, vidéos, ressources numériques), demeure la propriété exclusive d’ELIXIR ACADÉMIE ou de ses concédants. Le Client et les stagiaires bénéficient d’un droit d’usage strictement personnel, non exclusif et non cessible, limité aux besoins de la formation suivie.

Toute reproduction, diffusion, modification, mise à disposition de tiers ou exploitation commerciale de tout ou partie de ces contenus, sans autorisation écrite préalable de l’Organisme, est interdite et susceptible de poursuites sur le fondement des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Art. 11  Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations de toute nature, notamment commerciales, techniques ou pédagogiques, communiquées par l’autre partie à l’occasion de la préparation ou de l’exécution des Prestations, pendant toute leur durée et pendant deux (2) ans après leur terme, sauf accord écrit contraire ou obligation légale de communication.

Art. 12  Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des inscriptions et de l’exécution des Prestations sont traitées par ELIXIR ACADÉMIE, en qualité de responsable du traitement, pour la gestion administrative, pédagogique, comptable et, le cas échéant, le suivi exigé par les financeurs. Les modalités de ces traitements, les durées de conservation et les droits des personnes (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site elixir-academie.fr. Ces droits s’exercent à l’adresse contact@elixir-academie.fr ; une réclamation peut être adressée à la CNIL (www.cnil.fr).

Art. 13  Médiation de la consommation et règlement des litiges de consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à l’Organisme, après lui avoir adressé une réclamation écrite préalable restée infructueuse.

Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Art. 14  Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie affectée en informe l’autre sans délai ; les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier la commande concernée, les Prestations déjà exécutées restant dues au prorata.

Art. 15  Dispositions diverses

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité. Le fait pour l’Organisme de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des stipulations des présentes ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’Organisme se réserve la faculté de modifier les présentes CGV ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis, de la convention ou du contrat.

Art. 16  Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français.

Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution qui n’aurait pu être résolu à l’amiable relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Besançon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les Clients consommateurs, les litiges relèvent des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Annexe  Formulaire de rétractation (Clients consommateurs — article 8)

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans le délai de quatorze (14) jours prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

• À l’attention de : ELIXIR ACADÉMIE — 21A Rue du Refuge, 25000 Besançon — contact@elixir-academie.fr
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
• Prestation / formation concernée : ………………………………………………………………………
• Commandée le : ………………………………
• Nom du consommateur : ………………………………………………………………………
• Adresse du consommateur : ………………………………………………………………………
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ………………………
• Date : ………………………………